L'intercommunalité, en progression encore très sensible en 2002, pèse de tout son poids sur la DGF 2003

Le Comité des finances locales (CFL) devait se réunir ce mardi matin à Paris, sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade. Avec un ordre du jour chargé puisqu’il s’agit de répartir la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2003 ainsi que la dotation globale d'équipement (DGE) des départements dans un contexte où la montée en charge de l’intercommunalité à fiscalité propre obère de plus en plus l’évolution des dotations de solidarité. L’an dernier, la DGF intercommunale avait progressé de 22%, après des hausses respectives de 28 % en 2001 et 25% en 2000. Or, le Conseil constitutionnel ayant annulé la disposition qui modulait et harmonisait les progressions des dotations par habitant de chaque catégorie de groupements, les marges de manœuvre du CFL sont encore plus limitées. Certes, la dotation forfaitaire des communes progressera de 1,047015%. Mais pour la dotation d’intercommunalité, la décision du CFL dépend de la croissance des dotations par habitant et de la progression de la population des groupements intercommunaux. En 2003, la population totale regroupée atteint 51 millions d'habitants contre 47 millions en 2002, soit une progression de 8,62 % qui induit, sans tenir compte des indexations des dotations par habitant, une progression identique des crédits de la DGF des groupements. Selon la lettre «Décision locale» qui publie cette semaine un dossier sur cette question, compte tenu de l’évolution prévisionnelle de l’inflation de 1,5 %, la dotation moyenne par habitant des communautés d’agglomération devrait être fixée à 39,74 euros contre 27,40 euros en 2002. Une indexation similaire s’impose pour la dotation par habitant des communautés de communes à taxe professionnelle unique (TPU) et à DGF bonifiée, dont l’attribution moyenne par habitant doit atteindre au minimum 27,81 euros (contre 27,40 euros), le Comité ayant toutefois le pouvoir de majorer cette moyenne. Par ailleurs, les communautés de communes à fiscalité additionnelle sont assurées de bénéficier d’une dotation moyenne par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente, revalorisée comme la dotation forfaitaire des communes. Enfin, la dotation par habitant des communautés de communes à TPU ne peut être inférieure à la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes à fiscalité additionnelle. Toutes ces modalités d’indexation risquent de se traduire, malgré les abondements prévus, par une évolution des dotations de solidarité inférieure à l’objectif de 5% affiché lors des débats parlementaires. <

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